3ème rencontre réseau France/Japon

La troisième rencontre du réseau droit social France-Japon s’est tenue le vendredi 4 février en visioconférence, entre 9h30 et 11h30 heure française. (17h30-19h30 heure japonaise).

Intervenante : Eri Kasagi (Université de Tokyo, CNRS)
«Actualité juridique au Japon : Élargissement de la possibilité de l’affiliation volontaire à l’assurance d’indemnisation des ATMP pour les travailleurs indépendants»

Discutante : Laure Camaji  (Université Paris sud)

Résumé
* Pour le détail, voir Eri KASAGI, « Actualité juridique – Japon – », Revue du droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2022, n.1.

Au Japon, l’assurance pour l’indemnisation des ATMP couvre uniquement les travailleurs salariés ayant conclu un contrat de travail et soumis à la loi sur les normes du travail (rodokijyunho, article 9). Le droit japonais n’étant pas doté de dispositifs d’extension légale comme en droit français (L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale), les travailleurs qui n’entrent pas dans la catégorie des travailleurs salariés, sont totalement exclus de l’affiliation obligatoire de l’assurance des ATMP. En 2022, deux décrets ministériels ont élargi la possibilité pour les travailleurs indépendants de s’assurer volontairement, en cotisant eux-mêmes pour bénéficier de l’indemnisation en cas d’ATMP. Si cet élargissement témoigne, en partie, de la volonté du gouvernement de réagir aux changements contemporains des modes de travail et d’élargir la protection contre les ATMP aux travailleurs indépendants, cette mesure reste très modeste en comparaison avec le droit français qui offre une possibilité d’affiliation volontaire à tous les travailleurs indépendants qui le souhaitent.

Notre intervention a présenté premièrement la raison de ce relatif manque d’ouverture de l’assurance ATMP japonaise en remontant l’origine historique de ce système. Deuxièmement, tout en décrivant le détail des réformes récentes, nous avons évoqué la forme collective (v. l’article précité pour le détail) que prend cette affiliation volontaire, qui témoigne de la volonté de législateurs successifs de lier l’indemnisation des ATMP à l’obligation d’adopter des mesures de prévention. Si l’élargissement de l’affiliation volontaire représente un changement important dans le contexte japonais, il contient les limites, le système ne se démarquant pas assez nettement de l’assurance privée et manquant le but crucial d’imposer des actions de prévention.

Les commentaires de Laure Camaji sur l’affiliation à l’assurance ATMP en France ainsi que sur la responsabilité sociale des plateformes numériques de travail concernant l’affiliation volontaire des travailleurs indépendants nous ont permis de conduire les discussions et réflexions collectives sur différentes questions d’actualité de droit social. Notamment, l’efficacité du dispositif de l’affiliation volontaire comme mode de protection pour les travailleurs indépendants s’avère finalement limitée, non seulement au Japon comme nous l’avons évoqué plus haut mais aussi en France (en particulier pour les travailleurs des plateformes). Dans ce contexte, la question doit se poser du lien entre la relation contractuelle du travail (ou l’état de subordination qui la définit) et l’affiliation obligatoire à l’assurance d’indemnisation ATMP. Si ce lien est assez strictement maintenu dans le droit japonais, le droit français se montre moins strict, par exemple en ouvrant l’affiliation obligatoire aux travailleurs indépendants légalement assimilés aux travailleurs dépendants, ou en développant la responsabilité sociale des plateformes numériques de travail. Pour autant, le système français ne fournit pas de réponse théorique et pertinente à la question de savoir « qui a réellement besoin de la couverture obligatoire de l’assurance ATMP » ni n’apporte de justification ou d’assise théorique à la généralisation de cette couverture dans le monde de travail contemporain.


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