2ème rencontre réseau France/Japon

La deuxième rencontre du réseau France/Japon s’est tenue le vendredi 15 octobre 2021 de 10h-12h (heure française, 17h-19h heure japonaise).

Intervenante : Hitomi Nagano (Université Sophia)
“Contrôle juridictionnel des décisions ministérielles entraînant une réduction du montant des prestations d’aide sociale : Réflexions sur deux décisions récentes au Japon”

Discutante : Claire Magord

Lors de cette séance de rencontre et discussion entre juristes japonais et français, nous avons pu échanger des éléments de comparaison et des réactions à propos du thème suivant :

Le contrôle juridictionnel du pouvoir ministériel de réduction des montants des prestations d’aide sociale.

Mme Hitomi Nagano nous a présenté ses réflexions à propos de plusieurs décisions récentes rendues par différents tribunaux départementaux japonais concernant la diminution du montant de prestations de vie minimum dans le début des années 2010 au Japon.

Afin de contextualiser ces décisions, Mme Nagano a tout d’abord décrit le système d’aide sociale japonais notamment en détaillant le « critère de protection » qui permet d’évaluer le niveau de vie des destinataires des prestations et de fixer en conséquence le montant de l’aide qui leur sera allouée.

Elle a pu ensuite expliquer qu’à partir de 2013, le pouvoir exécutif a décidé de réduire le montant de la prestation de niveau de vie minimum après une déflation et le constat d’un écart important entre le niveau de la consommation des ménages précaires et celui de l’aide alimentaire.

Cette diminution du montant de l’aide sociale a entraîné des saisines de plusieurs tribunaux départementaux pour contester la décision ministérielle. S’appuyant sur un même arrêt, rendu en 2012 par la Cour suprême, les différents tribunaux qui ont déjà pu rendre leur décision, se sont parfois prononcé de manière totalement contradictoire quant à l’appréciation de l’étendue du pouvoir discrétionnaire du ministre en matière de réduction du montant de l’aide sociale. Cette variété d’interprétations témoigne selon Mme Nagano de la difficulté pour le pouvoir juridictionnel d’encadrer strictement le pouvoir exécutif dans ce domaine.

Les décisions de la Haute Cour et de la Cour Suprême attendues sur cette question apporteront sans doute des éclairages précis quant à ce pouvoir que détient le ministre de réduire le montant des aides sociales au Japon.

*Mode de calcul de l’aide sociale pour les personnes en situation de précarité(en avril 2021)et explication  (par H. Nagano)

Après la présentation de Mme Nagano, Mme Claire Magord a réagi en proposant quelques premiers éléments de discussion :

La comparaison du système français avec le système japonais, quant au contrôle du pouvoir de modulation des montants des prestations d’aide sociale détenu par le pouvoir exécutif, ne peut être conduite sans constater les différences de contexte significatives entre les deux pays. La France n’a notamment jamais connu de déflation depuis la deuxième guerre mondiale. Aucune diminution du montant d’une prestation d’aide sociale n’a donc été engagée de ce fait.

En revanche, exceptionnellement, en 2017, le pouvoir exécutif a décidé d’appliquer une réduction forfaitaire du montant des aides personnalisées au logement. Il s’agissait d’un choix politique destiné à réduire le coût de la prestation pour le budget public. Le Conseil d’État, juridiction de cassation de l’ordre administratif, avait rejeté les recours en référé et au fond formés par différentes associations et syndicats qui contestaient la légalité de cette mesure. La juridiction avait notamment rendu au fond une décision courte dans laquelle elle prenait soin d’écarter les nombreux moyens développés par les requérants.

D’autres manifestations des marges de manœuvre dont dispose le pouvoir exécutif pour moduler les montants des prestations d’aide sociale sont identifiables quand ce dernier décide des augmentations (ex. du RSA et de l’ASPA, et plus récemment de l’AAH). Ces hausses discrétionnaires des montants de base des prestations d’aide sociale, décidées par stratégie politique, doivent cependant être relativisées par les conséquences de mesures parallèles, moins affichées et plus techniques, qui elles, affectent à la baisse le montant global perçus au final par les bénéficiaires.

De nombreuses personnes ont ensuite réagi à ces deux présentations, montrant notamment l’importance du sujet dans l’actualité juridique et sociale japonaise.

 


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