3ème rencontre réseau France/Japon

La troisième rencontre du réseau droit social France-Japon s’est tenue le vendredi 4 février en visioconférence, entre 9h30 et 11h30 heure française. (17h30-19h30 heure japonaise).

Intervenante : Eri Kasagi (Université de Tokyo, CNRS)
«Actualité juridique au Japon : Élargissement de la possibilité de l’affiliation volontaire à l’assurance d’indemnisation des ATMP pour les travailleurs indépendants»

Discutante : Laure Camaji  (Université Paris sud)

Résumé
* Pour le détail, voir Eri KASAGI, « Actualité juridique – Japon – », Revue du droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2022, n.1.

Au Japon, l’assurance pour l’indemnisation des ATMP couvre uniquement les travailleurs salariés ayant conclu un contrat de travail et soumis à la loi sur les normes du travail (rodokijyunho, article 9). Le droit japonais n’étant pas doté de dispositifs d’extension légale comme en droit français (L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale), les travailleurs qui n’entrent pas dans la catégorie des travailleurs salariés, sont totalement exclus de l’affiliation obligatoire de l’assurance des ATMP. En 2022, deux décrets ministériels ont élargi la possibilité pour les travailleurs indépendants de s’assurer volontairement, en cotisant eux-mêmes pour bénéficier de l’indemnisation en cas d’ATMP. Si cet élargissement témoigne, en partie, de la volonté du gouvernement de réagir aux changements contemporains des modes de travail et d’élargir la protection contre les ATMP aux travailleurs indépendants, cette mesure reste très modeste en comparaison avec le droit français qui offre une possibilité d’affiliation volontaire à tous les travailleurs indépendants qui le souhaitent.

Notre intervention a présenté premièrement la raison de ce relatif manque d’ouverture de l’assurance ATMP japonaise en remontant l’origine historique de ce système. Deuxièmement, tout en décrivant le détail des réformes récentes, nous avons évoqué la forme collective (v. l’article précité pour le détail) que prend cette affiliation volontaire, qui témoigne de la volonté de législateurs successifs de lier l’indemnisation des ATMP à l’obligation d’adopter des mesures de prévention. Si l’élargissement de l’affiliation volontaire représente un changement important dans le contexte japonais, il contient les limites, le système ne se démarquant pas assez nettement de l’assurance privée et manquant le but crucial d’imposer des actions de prévention.

Les commentaires de Laure Camaji sur l’affiliation à l’assurance ATMP en France ainsi que sur la responsabilité sociale des plateformes numériques de travail concernant l’affiliation volontaire des travailleurs indépendants nous ont permis de conduire les discussions et réflexions collectives sur différentes questions d’actualité de droit social. Notamment, l’efficacité du dispositif de l’affiliation volontaire comme mode de protection pour les travailleurs indépendants s’avère finalement limitée, non seulement au Japon comme nous l’avons évoqué plus haut mais aussi en France (en particulier pour les travailleurs des plateformes). Dans ce contexte, la question doit se poser du lien entre la relation contractuelle du travail (ou l’état de subordination qui la définit) et l’affiliation obligatoire à l’assurance d’indemnisation ATMP. Si ce lien est assez strictement maintenu dans le droit japonais, le droit français se montre moins strict, par exemple en ouvrant l’affiliation obligatoire aux travailleurs indépendants légalement assimilés aux travailleurs dépendants, ou en développant la responsabilité sociale des plateformes numériques de travail. Pour autant, le système français ne fournit pas de réponse théorique et pertinente à la question de savoir « qui a réellement besoin de la couverture obligatoire de l’assurance ATMP » ni n’apporte de justification ou d’assise théorique à la généralisation de cette couverture dans le monde de travail contemporain.

2ème rencontre réseau France/Japon

La deuxième rencontre du réseau France/Japon s’est tenue le vendredi 15 octobre 2021 de 10h-12h (heure française, 17h-19h heure japonaise).

Intervenante : Hitomi Nagano (Université Sophia)
“Contrôle juridictionnel des décisions ministérielles entraînant une réduction du montant des prestations d’aide sociale : Réflexions sur deux décisions récentes au Japon”

Discutante : Claire Magord

Lors de cette séance de rencontre et discussion entre juristes japonais et français, nous avons pu échanger des éléments de comparaison et des réactions à propos du thème suivant :

Le contrôle juridictionnel du pouvoir ministériel de réduction des montants des prestations d’aide sociale.

Mme Hitomi Nagano nous a présenté ses réflexions à propos de plusieurs décisions récentes rendues par différents tribunaux départementaux japonais concernant la diminution du montant de prestations de vie minimum dans le début des années 2010 au Japon.

Afin de contextualiser ces décisions, Mme Nagano a tout d’abord décrit le système d’aide sociale japonais notamment en détaillant le « critère de protection » qui permet d’évaluer le niveau de vie des destinataires des prestations et de fixer en conséquence le montant de l’aide qui leur sera allouée.

Elle a pu ensuite expliquer qu’à partir de 2013, le pouvoir exécutif a décidé de réduire le montant de la prestation de niveau de vie minimum après une déflation et le constat d’un écart important entre le niveau de la consommation des ménages précaires et celui de l’aide alimentaire.

Cette diminution du montant de l’aide sociale a entraîné des saisines de plusieurs tribunaux départementaux pour contester la décision ministérielle. S’appuyant sur un même arrêt, rendu en 2012 par la Cour suprême, les différents tribunaux qui ont déjà pu rendre leur décision, se sont parfois prononcé de manière totalement contradictoire quant à l’appréciation de l’étendue du pouvoir discrétionnaire du ministre en matière de réduction du montant de l’aide sociale. Cette variété d’interprétations témoigne selon Mme Nagano de la difficulté pour le pouvoir juridictionnel d’encadrer strictement le pouvoir exécutif dans ce domaine.

Les décisions de la Haute Cour et de la Cour Suprême attendues sur cette question apporteront sans doute des éclairages précis quant à ce pouvoir que détient le ministre de réduire le montant des aides sociales au Japon.

*Mode de calcul de l’aide sociale pour les personnes en situation de précarité(en avril 2021)et explication  (par H. Nagano)

Après la présentation de Mme Nagano, Mme Claire Magord a réagi en proposant quelques premiers éléments de discussion :

La comparaison du système français avec le système japonais, quant au contrôle du pouvoir de modulation des montants des prestations d’aide sociale détenu par le pouvoir exécutif, ne peut être conduite sans constater les différences de contexte significatives entre les deux pays. La France n’a notamment jamais connu de déflation depuis la deuxième guerre mondiale. Aucune diminution du montant d’une prestation d’aide sociale n’a donc été engagée de ce fait.

En revanche, exceptionnellement, en 2017, le pouvoir exécutif a décidé d’appliquer une réduction forfaitaire du montant des aides personnalisées au logement. Il s’agissait d’un choix politique destiné à réduire le coût de la prestation pour le budget public. Le Conseil d’État, juridiction de cassation de l’ordre administratif, avait rejeté les recours en référé et au fond formés par différentes associations et syndicats qui contestaient la légalité de cette mesure. La juridiction avait notamment rendu au fond une décision courte dans laquelle elle prenait soin d’écarter les nombreux moyens développés par les requérants.

D’autres manifestations des marges de manœuvre dont dispose le pouvoir exécutif pour moduler les montants des prestations d’aide sociale sont identifiables quand ce dernier décide des augmentations (ex. du RSA et de l’ASPA, et plus récemment de l’AAH). Ces hausses discrétionnaires des montants de base des prestations d’aide sociale, décidées par stratégie politique, doivent cependant être relativisées par les conséquences de mesures parallèles, moins affichées et plus techniques, qui elles, affectent à la baisse le montant global perçus au final par les bénéficiaires.

De nombreuses personnes ont ensuite réagi à ces deux présentations, montrant notamment l’importance du sujet dans l’actualité juridique et sociale japonaise.

 

Séminaire Covid-19 et droit de l’indemnisation

COVID 19 ET DROIT DE L’INDEMNISATION
La prise en charge des dommages liés à la crise sanitaire : regards franco-japonais
1er séminaire : Les responsabilités liées à la Covid 19

30 juin et 1er juillet 2021
De 9h à 15h FRANCE / De 16h à 22h JAPON

Pour contribuer à l’effort de la recherche scientifique autour de l’épidémie de la Covid-19, un groupe de travail a été constitué afin d’étudier les incidences juridiques de la crise sanitaire en étudiant tout spécifiquement la question de la prise en charge des dommages liés à la pandémie et ce dans une perspective de droit comparé. Ce groupe de travail s’appuie sur une collaboration entre plusieurs équipes françaises : l’unité de recherche Louis Josserand de Lyon 3, porteuse du projet, le CERCRID (UMR) de l’Université de Saint-Étienne ainsi que des membres de l’unité de recherche de droit public de Lyon 3. Il s’appuie également sur une collaboration avec the Graduate Schools of Law and Politics, de l’Université de Tokyo.
Deux séminaires ont pour l’heure été organisés. Le premier à l’Université de Lyon 3 les 30 juin et 1er juillet 2021 qui a pour objectif de proposer un état des lieux des différentes responsabilités envisageables. Le second à l’Université de Tokyo en novembre 2021 qui sera dédié à la réparation des dommages. Un financement Bourgeon de l’Université de Lyon 3 a été obtenu pour financer ce projet.

Informations et inscription

Webinar « Droit, travail et santé »

La troisième conférence du cycle « Judiciarisation des enjeux sociaux et environnementaux au Japon et en France » se tiendra en webinar le jeudi 27 mai 2021 / 18 h – 20 h sur le thème « Droit, travail et santé »

Au programme :

KASAGI Eri (CNRS, Université de Bordeaux)
« Contentieux pour la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles : une analyse de droit comparé France-Japon »

KAWAHITO Hiroshi (avocat)
« Karōshi hotline » : actions collectives et rôles des avocats

Jérôme PÉLISSE (Science PO, CSO)
« Écouter, expertiser, inspecter : la place du droit dans la surveillance de la santé au travail »

Discutante : Adrienne SALA (IFRJ-MFJ)
Organisation : IFRJ-MFJ
Co-organisation : Fondation France-Japon de l’EHESS

Informations et inscription : https://www.mfj.gr.jp/agenda/2021/05/27/judiciarisation/

 

 

Réseau Droit social France-Japon

Ce carnet de recherche a pour objectif de restituer les travaux d’un réseau d’échange de chercheurs français et japonais dans le domaine du droit social, basé au COMPTRASEC (centre du droit comparé de travail et de la sécurité sociale).

Le site répondra principalement à 4 grands objectifs;

  • Diffusion des informations concernant les événements du réseau
  • Diffusion des fruits d’échanges réalisés dans le cadre du réseau (compte-rendu de rencontres, vidéos des séminaires, etc.)
  • Diffusion de publications et informations sur le droit social japonais en langues occidentales (liste des publications, traduction de textes de lois, etc ).
  • Identification de chercheurs spécialistes du droit social français et japonais